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CPE, accompagner l’accès au logement

Lundi, janvier 30th, 2006

Dominique de Villepin a annoncé le 16 janvier:”Enfin, troisièmement, l’accès au crédit et au logement : le LOCAPASS, qui offre un étalement du paiement de la caution, sera proposé systématiquement lors de la signature d’un contrat première embauche.”

Conscient que comme un CDD un CPE contient une certaine précarité le Premier ministre grâce à l’extension de loca-pass aux signataires de CPE souhaite sécurisé leur situation. Il s’agit donc d’un progrès contrairement à ce que tente de faire croire les opposants au CPE.
Qu’est-ce que le LOCA-PASS ?
Source: site du logement

Objectif

C’est un dispositif destiné à faciliter l’accès à la location pour les jeunes ou leur maintien dans un logement locatif.
Qui peut en bénéficier ?

-  Les jeunes de moins de 30 ans : Etudiants boursiers d’Etat (Ministère de l’Education Nationale), en formation ou en stage, en recherche ou en situation d’emploi à l’exception des fonctionnaires titularisés.
-  Les salariés d’une entreprise du secteur assujetti au 1% logement (Entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés) y compris les travailleurs saisonniers.
-  Les salariés en mobilité professionnelle.
-  Les autres entrants, uniquement dans le Parc Locatif Conventionné, ne peuvent bénéficier que de la Garantie LOCA-PASS.
Comment fonctionne-t-il ?

Il s’agit d’un dispositif à système ouvert dès lors que les conditions à remplir sont observées par les bénéficiaires. Les aides, octroyées par les organismes collecteurs du “1 % logement (participation des employeurs à l’effort de construction)”, peuvent prendre deux formes :

-  l’avance LOCA-PASS : une avance finançant le dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux du locataire, sous la forme d’un prêt sans intérêt et remboursable sur une durée maximale de 36 mois ;
-  la garantie LOCA-PASS : une garantie assurant au bailleur le paiement des loyers et des charges locatives. Cette garantie couvre jusqu’à 18 mois de loyers et de charges, et prend la forme d’un engagement de caution de l’organisme collecteur, annexé au bail.

L’octroi de la garantie et/ou de l’avance LOCA-PASS est automatique dès lors que le demandeur remplit les conditions. Il lui suffit de s’adresser à l’organisme collecteur le plus proche de son domicile ; à défaut de réponse dans le délai de 8 jours, l’aide est considérée comme accordée.
Repères

En 2003 ce sont 521 666 aides (avances et garanties) qui ont été accordées pour un montant de plus de 1,6 milliard d’euros. La part des moins de 30 ans dans le total du nombre d’aides LOCA-PASS est de 57 %, identique à celle de 2001

Création du contrat première embauche

Lundi, janvier 16th, 2006

Extrait de la conférence de Presse du 16 janvier de Dominique de Villepin 

Ensuite - et c’est ma deuxième décision -, nous avons besoin d’un contrat de travail mieux adapté à la situation des jeunes et capable de leur offrir un accès plus rapide et plus sûr à un emploi stable. Pour le moment, on réclame toujours aux jeunes une expérience qu’ils ne peuvent pas avoir pour leur donner un contrat à durée indéterminée. C’est à la fois absurde et en même temps injuste.

J’ai donc voulu créer une voie d’accès directe au contrat à durée indéterminée : le contrat première embauche. Le contrat première embauche sera ouvert à tous les jeunes de moins de 26 ans qui sont embauchés dans une entreprise de plus de 20 salariés. Il permettra à un jeune d’être embauché directement en contrat à durée indéterminée - ce qui pour le moment n’est le cas que d’une minorité de jeunes -, avec une période de consolidation de l’emploi de deux ans au maximum.

Le jeune sera naturellement rémunéré comme n’importe quel autre salarié. Il n’est pas question pour moi, et il n’en a jamais été question, de prévoir une rémunération inférieure pour des jeunes embauchés en contrat à durée indéterminée. Je mesure trop bien à quel point les charges sont lourdes pour les jeunes, pour le logement, pour la vie courante, pour les loisirs, pour le téléphone ou internet.

Les stages, les contrats à durée déterminée et les périodes en alternance qui auraient été effectués dans l’entreprise seront décomptés de cette période. Autrement dit, un jeune qui aurait déjà fait six mois de stages et six mois de CDD dans l’entreprise n’aurait plus que douze mois de période de consolidation, au lieu des huit à onze ans dont j’ai déjà parlé pour acquérir une situation stable, le jeune ne mettrait plus que deux ans au maximum. Au lieu de la précarité actuelle, nous aurons enfin un accès solide et sûr à l’emploi. C’est la juste reconnaissance des efforts des jeunes pour s’insérer dans l’entreprise.

Avec ce contrat, nous avons aussi voulu répondre à trois préoccupations très concrètes des jeunes.

D’abord l’indemnisation du chômage : trop de jeunes n’ont pas droit aujourd’hui à l’assurance chômage, alors qu’ils sont pourtant les premiers à supporter la précarité de l’emploi. Le Gouvernement a donc décidé qu’en cas de rupture du contrat premières embauches après 4 mois de travail, chaque jeune aurait droit - en plus de l’indemnité de rupture - à une allocation forfaitaire d’un montant mensuel de 460 euros, financée par l’Etat.

Elle lui sera versée pendant 2 mois pour lui permettre de retrouver un nouvel emploi dans de meilleures conditions. Cette avancée sociale majeure constitue le juste retour du risque supporté par les jeunes dans un contexte économique nouveau. Je souhaite que nous étudions très rapidement sa généralisation aux contrats nouvelle embauche pour les jeunes dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Ensuite, le droit à la formation : le droit individuel à la formation s’ouvrira dès la fin du premier mois, ce qui permettra aux jeunes de partir dans la vie avec un capital formation. Je rappelle que dans les autres contrats, ce droit ne s’ouvre qu’au bout d’un an.

Enfin, troisièmement, l’accès au crédit et au logement : le LOCAPASS, qui offre un étalement du paiement de la caution, sera proposé systématiquement lors de la signature d’un contrat première embauche. Je demande à J.-L. Borloo de mettre en œuvre cette disposition avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, les banques ont indiqué la semaine dernière qu’elles considéraient le contrat nouvelle embauche comme un CDI pour l’accès au crédit : je demande à T. Breton de s’assurer très rapidement qu’il en sera de même pour le contrat premières embauches.

Vous le voyez, ce contrat, c’est une entrée directe dans un emploi stable : il a vocation à aider ceux qui ont de réelles difficultés à entrer sur le marché du travail, pas à se substituer aux autres contrats. C’est l’assurance de construire ainsi un vrai parcours sécurisé dans l’entreprise, grâce à plusieurs garanties, que je vous rappelle :

  • La prise en compte du travail accompli dans l’entreprise dans la période de consolidation de l’emploi.
  • Une indemnisation du chômage.
  • Un droit à la formation.
  • Et un accès au crédit et au logement.

Voilà les décisions urgentes que le Gouvernement prendra pour en finir avec la précarisation de l’emploi des jeunes.

Elles obéissent au même principe : permettre à tous les jeunes de consolider rapidement leur situation dans l’entreprise, promouvoir l’égalité des chances. Elles seront donc inscrites dans la loi sur l’égalité des chances, qui sera discutée à la mi-février.

L’emploi des jeunes: Renforcement de la formation en alternance

Lundi, janvier 16th, 2006

Ma priorité pour cette deuxième étape, c’est l’emploi des jeunes. Car c’est une exigence sociale absolue. Partons d’un constat lucide, si vous le voulez bien : le chômage aujourd’hui, c’est d’abord pour les jeunes ; près de 23 % de chômage, contre 9,6 % pour l’ensemble de la population. Pour les jeunes sans aucune qualification, nous sommes à 40 % de taux de chômage. Ce sont 618.000 jeunes qui sont aujourd’hui sans emploi. La précarité, c’est d’abord pour les jeunes. A la sortie de leurs études, ils mettent de huit à onze ans avant de trouver un emploi stable. Dans le reste de l’Europe, c’est deux fois moins.

L’immense majorité des jeunes n’est embauché qu’en CDD, en intérim ou en stages non indemnisés qui se succèdent. Le diplôme n’est même plus une protection suffisante : 21 %, c’est le taux de chômage des jeunes de niveau bac + 4, neuf mois après la sortie de leurs études. Tout cela se traduit par des difficultés personnelles, par un accès compliqué voire impossible dans certaines villes au logement, par une autonomie réduite, parfois même des problèmes de santé.

Les jeunes doivent être le moteur de notre pays, ils sont aujourd’hui les victimes du chômage. Ils sont devenus les laissés pour compte de notre société. Ne rien faire, c’est perpétuer une situation inacceptable. L’emploi des jeunes, c’est aussi une exigence économique. En premier lieu parce qu’en 2006, la population active va baisser pour la première fois. Les générations du baby-boom arrivent à la retraite. Nous allons avoir besoin de nouveaux salariés, en particulier dans les secteurs à forte croissance comme la santé, les services à la personne et l’ensemble des services en général, mais aussi l’industrie et le bâtiment. Dès maintenant, nous constatons des pénuries de main-d’œuvre, soit dans certains secteurs, soit dans certaines régions.

En deuxième lieu, parce que nous devons consolider le cercle vertueux entre confiance, croissance et emploi. En définitive, c’est toute notre conception de l’emploi en France qu’il faut changer : il ne s’agit plus de partager autoritairement le travail, mais de faire accéder au marché de l’emploi le plus grand nombre possible de personnes, en particulier les personnes qui en sont éloignées comme les jeunes.

Il ne s’agit plus d’obéir à des logiques restrictives, mais de créer de vraies dynamiques d’emploi. L’emploi crée l’emploi, l’activité crée l’activité, elle redonne confiance dans les capacités du pays. Nous devons donc impérativement accroître l’activité dans notre pays, en offrant plus de choix à chacun.

Nous avons une responsabilité collective : aucune démocratie ne peut accepter de laisser une part aussi importante de ses jeunes confrontés à de telles difficultés. S’il y a tant de peur dans notre société, c’est d’abord parce que nous n’offrons pas d’avenir à tous ceux qui débutent dans la vie. Le chômage d’un jeune, cela concerne tout le monde : les parents, les grands-parents, les amis. Je veux donc que les jeunes sortent de la trappe à précarité pour entrer dans un vrai parcours d’embauche. Car les jeunes doivent avoir un emploi, un vrai emploi, un bon emploi.

Pour avancer vite dans cette direction, le Gouvernement mettra en œuvre dans les prochains jours trois séries de décisions. D’abord sur la formation en alternance, qui est la première étape d’un vrai parcours d’embauche. L’un des problèmes français, c’est l’insuffisante adéquation entre la formation des élèves ou des étudiants et la préparation à un métier.

Je multiplierai les consultations dans les prochaines semaines avec tous les partenaires concernés.

Renforcement de la formation en alternance

Pour l’immédiat, nous devons renforcer la formation en alternance.

J’ai visité il y a quelques jours un institut de formation mettant en œuvre les contrats de professionnalisation. Ces contrats permettent à des jeunes d’acquérir une formation professionnelle tout en ayant des périodes en entreprise : trois mois après la sortie d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage, 80% des jeunes ont un emploi.

C’est donc bien la voie d’avenir pour permettre aux jeunes de trouver plus facilement un emploi : ils doivent connaître l’entreprise, ils doivent apprendre un métier pour se faire une place plus facilement dans la vie active.

Nous avons fixé un objectif : 500.000 apprentis en 2009, et 200.000 contrats de professionnalisation par an à partir de 2007. Dans les petites entreprises, la formation en alternance se développe bien, mais dans les grandes, la situation reste beaucoup trop modeste, alors que ce sont elles qui sont les mieux structurées pour offrir des formations nombreuses et variées.

Nous avons donc décidé de fixer un objectif quantifié de jeunes en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés : 1 % de leurs effectifs au 1er janvier 2007, 2 % au 1er janvier 2008 et 3 % au 1er janvier 2009. La taxe d’apprentissage sera modulée en fonction du respect de cet objectif.

Deuxièmement, sur les stages : un stage, c’est bien sûr un moyen pour les jeunes de découvrir le milieu professionnel et de se former, mais c’est aussi une chance pour l’entreprise. C’est une motivation, c’est un talent, une imagination nouvelle qu’elle peut utiliser. Je sais qu’il existe des abus et que beaucoup de jeunes effectuent des stages longs sans être rémunérés. Je veux mettre fin à cette dérive.

Le stage doit retrouver son caractère pédagogique et favoriser réellement l’insertion des jeunes actifs. J’ai donc demandé à G. Larcher et à G. de Robien de rédiger une charte des stages, pour définir les bonnes pratiques et en finir avec les injustices. En complément de cette charte, nous voulons mettre en œuvre trois mesures concrètes qui reconnaîtront la valeur des stages.

  • Première mesure : une indemnité obligatoire pour les stages de plus de trois mois. Une franchise de cotisation sociale à hauteur de 360 euros d’indemnité mensuelle par stagiaire permettra à l’entreprise de mieux rémunérer leurs stagiaires.
  • Deuxième mesure : la reconnaissance de tous les stages longs comme un élément de cursus universitaire. J’invite les universités à ouvrir sans délai les travaux pour que ces dispositions puissent être opérationnelles à la rentrée prochaine.
  • Troisième mesure : la prise en compte des stages dans l’ancienneté professionnelle. Je souhaite que les partenaires sociaux ouvrent rapidement des négociations de branche sur ce sujet.

Troisièmement, sur les contrats à durée indéterminée, je veux qu’il n’y ait aucune ambiguïté : le contrat à durée indéterminée doit être notre objectif pour tous les jeunes.

Nous devons sortir de cette situation dans laquelle tout ce qui est court et précaire, c’est pour les jeunes et tout ce qui est long et stable, c’est pour les autres.

J’ai donc pris deux décisions : une décision, d’abord, pour régler la situation de ces jeunes qui sont au chômage depuis plus d’un an et qui désespèrent de trouver un emploi. Vous savez qu’à ma demande, l’ANPE a reçu individuellement, entre mi-juin et fin septembre, les 57.000 jeunes dans cette situation ; ces entretiens individuels mensualisés commencent à se mettre en place pour tout le monde.

A la fin de l’année, ils deviendront la règle à l’ANPE. C’est la meilleure façon de responsabiliser chacun. Le conseiller est toujours le même et il doit accompagner le demandeur d’emploi jusqu’à ce qu’il retrouve un travail. Pour appuyer cet effort du service public de l’emploi, j’ai décidé d’étendre le bénéfice des mesures prévues dans le contrat jeunes en entreprise, qui sont aujourd’hui réservées aux jeunes sans qualification, aux 240.000 jeunes qui, à la date où je parle, sont au chômage depuis plus de six mois.

Tous ceux qui seront embauchés en contrat à durée indéterminée avant la fin de l’année, quelle que soit la nature du contrat à durée indéterminée, seront totalement exonérés de charges patronales pour trois ans. Comprenons bien qu’il ne s’agit pas d’une dépense brute, mais d’un véritable investissement pour l’avenir. Permettre aux jeunes d’avoir accès à un emploi stable, c’est développer l’activité et renforcer notre croissance économique. Ces exonérations seront d’ailleurs financées par redéploiement.